Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

S-6.01, r. 3 - Règlement sur les services de transport par taxi

Article 74
Versions de la disposition

Texte complet
74. Le titulaire de permis de chauffeur de taxi qui conduit une limousine ou une limousine de grand luxe peut exiger des frais pour l’utilisation par un client d’un téléphone cellulaire dont est équipé le véhicule; ces frais doivent correspondre au coût réel du service et des taxes applicables.
D. 690-2002, a. 74.
© Gouvernement du Québec